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Vente

LOI S.R.U (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 21.11.2000 : Cette loi comprenant 209 articles a apporté beaucoup de modifications notamment en matière d’achat immobilier.

Protection de l’acheteur :

DELAI DE RETRACTATION

Depuis le 01.06.2001, un délai de rétractation a été institué au profit de l’acquéreur non
professionnel.

L'agent immobilier envoie une copie du compromis de vente (en recommandé avec AR)
à l'acquéreur qui dispose alors d'un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours
à partir de la réception du compromis.

Passé ce délai, sauf refus par recommandé, l'acquéreur est réputé avoir accepté.

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